CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE :

 

La SAS DUMONT & FILS, SIRET 616 980 066 00016, 49 rue de Catigny, BP 20002, 80820 Arrest.

Ci-après dite : « le vendeur »

Les visites de son site www.dumont.fr, demandes de devis, commandes et ventes sont régies par les présentes conditions générales et s’imposent aux « utilisateurs »

 Également ci-après désignés « acquéreurs »

 

Objet

1. Les présentes conditions générales régissent tant les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site www.dumont.fr , que les conditions applicables à la vente, réalisées par le biais du site www.dumont.fr, des produits du vendeur à l’attention d’acquéreurs professionnels.

 

Le vendeur fabrique et commercialise des produits de robinetterie, plomberie tuyauterie à l’attention des professionnels.

L’acquisition de marchandises à travers le présent site oblige l’acquéreur à une acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales  ou particulières d’achat non expressément agréées par le vendeur.

Celui-ci a la faculté de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande formalisée par l’acquéreur.

 

2. L’utilisateur du site reconnait par la régularisation de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente

Fonctionnement du site

 

Le site www.dumont.fr est accessible par le réseau internet.

La société DUMONT & FILS dégage toute responsabilité au titre d’une éventuelle interruption ou altération de l’accès au service qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés ou de toute autre cause extérieure.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et l’utilisation du service restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Le contenu du site est évolutif.

La société DUMONT & FILS se réserve le droit de modifier, supprimer, améliorer le contenu, les caractéristiques, les offres de service du site internet ainsi que les mentions légales sans notification préalable.

La société DUMONT & FILS se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au service en tout ou partie.

L’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’utilisateur.

 

Propriété

Le site www.dumont.fr et l’ensemble de son contenu sont la propriété de la société DUMONT & FILS.

Les contenus tels que notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l’architecture, sa teneur, les documents téléchargeables, les textes d’informations, documentations, photographies, dessins, plans , données, bases de données, charte graphique, visuels et plus généralement tout élément apparaissant sur le site, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de DUMONT & FILS.

Toute reproduction est interdite, sauf accord préalable.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

 

Création de compte et demande de devis

Pour passer commande ou effectuer une demande de prix des produits du vendeur, l’utilisateur a l’obligation de communiquer par voie de saisie des informations et données personnelles et a l’obligation d’accepter expressément les présentes conditions générales.

Certaines des informations demandées ont un caractère obligatoire et sont signalées par un « * » lors de la saisie des formulaires par l’utilisateur.

L’enregistrement de ces informations par l’utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande.

Les données enregistrées par l’utilisateur doivent être certifiées sincères.

Après communication des informations sollicitées et acceptation desdites conditions générales, le vendeur communique à l’utilisateur, par voie de courrier électronique, un identifiant unique associé à un Code d’Accès lui permettant d’accéder à son compte.

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte par des tiers et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès en en faisant expressément le choix.

Les informations données par l’utilisateur à la Société DUMONT et Fils peuvent être utilisées par celle-ci, en dehors du traitement de la demande, à seules fins de gestion administratives, commerciales et/ou marketing.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur a, à tout moment, un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation, et de suppression des données personnelles le concernant.

Il s’engage à informer immédiatement le vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

En déposant une demande de devis sur le présent site, l’utilisateur s’oblige à fournir des informations exactes et cohérentes.

Tout abus susceptible d’être constaté dans la présentation des devis pourra donner lieu à la suppression immédiate et sans indemnité de celle-ci et du compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à présenter une demande de devis correspondant à un besoin réel.

Le vendeur dégage sa responsabilité sur l’éventuel défaut de disponibilité immédiate de toute offre mentionnée dans le présent site.

 

Commandes

La commande est validée  après accès de l’utilisateur à son espace personnel et définition et présentation de son « panier ».

L’utilisateur reçoit par courrier électronique un accusé réception de sa commande.

La validation de la commande déclenche la livraison qui elle-même déclenche la facturation.

 

Tarifs

Les tarifs de l’année en cours sont fixés au 1^er Janvier de chaque année et présentés dans le catalogue du vendeur figurant sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année en cas d’augmentation du cours du métal, en cas d’erreur manifeste, et en cas d’offre promotionnelle.

Dans l’ensemble des cas précédents, l’utilisateur est informé par la consultation du catalogue.

L’utilisateur devra s’acquitter, outre le prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de la commande dont le montant est précisé sur la commande préalablement à sa validation.

Le montant de cette participation sera fonction du montant de la commande.

Les prix figurant au catalogue sont des prix HT en €uros.

Leur facturation comporte en sus la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur la facturation des produits ou des services.

Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acquéreur.

 

Conditions de paiement

                   Les factures émises par le vendeur sont payables à 30 jours fin de mois. En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0.5% par mois d'anticipation.

 

A défaut de règlement dans les conditions précitées, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce une pénalité de 1,5 % par période de 30 jours ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

En cas de paiement par traites, le défaut de paiement à son échéance primitive ou à une échéance prorogée en cas d'accord entre les parties d'une seule des traites souscrites (aucune novation ne pouvant être opposée par l'acquéreur du fait de ces prorogations qui n'interviennent qu'à se demande et dans son seul intérêt) ainsi que toute infraction à l'une des clauses des présentes, entraineront l'exigibilité immédiate de la totalité des traites restant dues.

 

 Les frais occasionnés par un report d'échéance sont à la charge de l’acquéreur.

 

Le vendeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Cette adresse ne peut se situer que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de faire appel à tout transporteur de son choix.

Ce choix ne saurait être contesté par l’acquéreur.

En cas de dommage ou perte pendant le transport, la réclamation de l’utilisateur doit être formulée auprès du transporteur dans les 3 jours de la date de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la date de la commande, le contrat pourra être résilié.

 

Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de services ou autre problème involontaire.

 

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité du produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera, le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges et de remboursements doivent s’effectuer par email (dumont@dumont.fr) ou par fax (03 22 60 93 58)

dans le délai de 30 jours suivants la livraison.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses et ne peut s’appliquer en cas d’usage inapproprié et non conforme aux règles de l’art desdits produits.

 

Territorialité

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est exclusivement réservée aux acquéreurs professionnels qui  résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

Force Majeure

La responsabilité des parties sera dégagée en cas de réalisation d’un événement imprévisible et irrésistible constitutif  de force majeure empêchant la réalisation de la vente.

 

Règlement des litiges

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir au règlement amiable de tout différend susceptible d’intervenir dans le cadre de la formation, et l’exécution du présent contrat.

Toutefois, en l’absence de règlement amiable possible, les litiges seront exclusivement  soumis au Tribunal de Commerce d’Amiens.